M. Didier Guillaume tente d’attirer l’attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l’impact du coût des travaux dans les EHPAD sur le prix de la journée dû par les résidents. Ainsi, les groupes, tel que orpea cherchent autant que possible le moyen de répondre aux besoins de leurs locataires.
Constat
Des lois de 2002 puis de 2003, soit, sur l’action sociale et médico-sociale puis, sur la tarification des établissements et services sociaux et médicaux sociaux ainsi que que la loi censi bouvard ont rénové fortement les modalités de tarification des établissements d’accueil des personnes âgées. Les EHPAD étant des établissements médicalisés, sont à présent tarifés à l’ « hébergement », « dépendance » et « soins », tarif qui régit strictement les modalités d’affectation des postes de dépenses et de recettes. Les résidents sont redevables du tarif « hébergement » et « dépendance GIR 5-6 ».
Le coût des séjours des résidents s’élève à 1500€ alors que les retraites brutes mensuelles sont seulement de 1200€, un revenu inférieur à ce qu’ils doivent dans les résidences. Alors que, il y a des entretiens et des travaux divers que plusieurs établissements doivent faire, les emmenant à emprunter. Et leur remboursement, selon des lois de 2002 et 2003, sont affectées uniquement au tarif « hébergement » payé par les résidents. Ainsi, les résidents doivent se faire aider de leurs proches ou de l’aide sociale départementale. D’autant plus, ce sont des seniors qui à leur époque avaient un système de cotisation sociale différente d’aujourd’hui. Leur revenu est encore plus des moindres.
La demande de Didier Guillaume
Les modalités de financement de ces investissement indispensables, doivent être revu, par une nouvelle répartition de la charge financière qu’ils génèrent entre les trois tarifs, soit par une augmentation importante des aides à l’investissement de l’Etat, l’assurance maladie ou la CNASA. A ce jour, 25% des drômois ont plus de 60ans, où donc mettre ces personnes âgées ?
Le système actuel fait que la partie hébergement revient aux résidents, la dépendance à la charge des départements et les soins à la charge de l’Etat. Ce qui fait que les trois quarts des coûts sont supportés par les seuls résidents qui ont déjà de faibles revenus.
La demande M. Didier Guillaume est de faire en sorte que les frais des travaux de mise en sécurité ou visant au meilleur confort soient répercutés non seulement sur les frais d’hébergement mais aussi sur les tarifs des soins. Ainsi, le prix de journée diminuera. A une réponse de la secrétaire d’Etat, il a répondu qu’un effort de solidarité s’impose et que cela revient à l’état de le financer. Car si ce dernier a subventionné et mis en place des mesures pour aider les personnes âgées, les tarifs ne cessent d’augmenter et comme le pouvoir d’achat diminue, c’est aux enfants de ces résidents de subir et s’ils n’y arrivent pas, la situation deviendra réellement problématique.
Réponse de Mme la secrétaire d'État, Mme Nadine Morano
Selon ses dires l’État s'est montré particulièrement actif ces dernières années pour favoriser l'investissement dans les EHPAD et maîtriser le reste à charge. Elle dit également que plusieurs hypothèses techniques sont actuellement à l’étude faisant appel à la solidarité nationale, familiale et à la responsabilité individuelle afin de répondre à ce défi majeur de la société française où le pourcentage de vieillissement de la population augmente de plus en plus.
Jusque-là, nous attendons tous, l’agissement du gouvernement.
